Statuts de l’association de financement (AF-LPVS)

Article 1Dénomination

Article 2Objet

Article 3Durée

Article 4Compétence territoriale

Article 5Siège social

Article 6Compte bancaire ou postal

Article 7Membres

Article 8Bureau

Article 9Ressources

Article 10Demande et retrait d’agrément de l’association

Article 11Délivrance de reçus fiscaux

Article 12Durée de l’exercice

Article 13Assemblée Générale

Article 14Dissolution

Article 15Dévolution de l’actif

Article 1 — Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :

Association de Financement de la formation politique
« Libérons le Potentiel de Vitry-sur-Seine »
(AF – LPVS)

Article 2 — Objet

Cette association a pour objet exclusif de recueillir les fonds destinés au financement des activités politiques de l’Association « Libérons le Potentiel de Vitry-sur-Seine », conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 modifiée, relative à la transparence financière de la vie politique.

Article 3 — Durée

La durée de l’Association est illimitée.

Article 4 — Compétence territoriale

L’association exerce son activité sur le territoire national.

Article 5 — Siège social

L’Association est domiciliée à Vitry-sur-Seine.

Son siège pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du bureau.

Article 6 — Compte bancaire ou postal

L’association s’engage à ouvrir à son nom un compte bancaire unique sur lequel seront déposées toutes les recettes prévues par les présents statuts.

Article 7 — Membres

Seuls les membres du Conseil d’Administration de la formation politique « Libérons le Potentiel de Vitry-sur-Seine » peuvent être membres de l’Association.

La qualité de membre se perd par :

  • la démission ;
  • le décès ;
  • la radiation demandée par l’Assemblée Générale.

La démission du Conseil d’Administration de la formation politique « Libérons le Potentiel de Vitry-sur-Seine » entraîne automatiquement la démission de l’Association.

Article 8 — Bureau

L’association est administrée par un bureau composé :

  • d’un président et si besoin d’un vice-président ;
  • d’un trésorier et si besoin d’un trésorier adjoint ;
  • éventuellement, d’un secrétaire et si besoin d’un secrétaire adjoint ;

désignés par l’assemblée des membres de l’association.

Le mandat de chacun des membres du bureau prend fin à l’expiration de la durée du mandat lorsqu’une durée a été fixée, par décès, par démission ou par décision de l’assemblée des membres de l’Association.

Article 9 — Ressources

Les ressources recueillies par l’Association pour le compte de la formation politique « Libérons le Potentiel de Vitry-sur-Seine » sont les suivantes :

  • les cotisations versées par les adhérents personnes physiques de la formation politique ;
  • les dons émanant des personnes physiques, soumis aux conditions de plafonnement fixées par la loi ;
  • les reversements d’indemnités d’élus ;
  • les dévolutions de comptes de campagne ;
  • toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1988, précitée, l’association ne pourra recevoir aucune contribution émanant d’une personne morale, à l’exception de celles émanant de formations politiques placées sous le régime de la loi du 11 mars 1988 modifiée.

Article 10 — Demande et retrait d’agrément de l’association

Conformément aux dispositions de l’article 11-1 de la loi du 11 mars 1988, l’association doit recevoir l’agrément de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques avant de recevoir des fonds. La demande d’agrément ou de retrait d’agrément doit être formulée par le responsable de la formation politique, ayant qualité pour le faire.

Article 11 — Délivrance de reçus fiscaux

L’association doit délivrer aux donateurs et cotisants en contrepartie du don ou de la cotisation un reçu édité à partir des formules adressées par la CNCCFP sur demande de l’association de financement à cette dernière.

Article 12 — Durée de l’exercice

L’exercice coïncide avec l’année civile.

Article 13 — Assemblée Générale

L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.

Dans les trois mois de chaque année civile, une Assemblée Générale Ordinaire examine pour quitus moral et financier le bilan de l’activité de l’Association et le rapport financier sur les comptes adoptés par le Bureau.

Ces comptes et ce rapport sont ensuite transmis au trésorier de la formation politique « Libérons le Potentiel de Vitry-sur-Seine » au plus tard le 1er avril.

Article 14 — Dissolution

La dissolution de l’association peut intervenir sur décision de l’assemblée des membres de l’association.

L’Association sera dissoute ipso facto en cas de dissolution de la formation politique « Libérons le Potentiel de Vitry-sur-Seine ».

Article 15 — Dévolution de l’actif

En cas de dissolution de l’Association, son actif net sera dévolu à une autre formation politique placée sous le régime de la loi du 11 mars 1988 modifiée et de la loi du 15 janvier 1990 modifiée ou à une association reconnue d’utilité publique.